Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Toute convention visée à l’article 35 doit déterminer les modalités du versement des subventions qui en font l’objet ainsi que les normes de contrôle et de vérification de la Société et de la municipalité.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 38.
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